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Intervention de Éliane Assassi
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 13 février 2013 : 1ère réunion
Amnistie des faits commis à l'occasion des mouvements sociaux — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 9
Éliane Assassi, rapporteure :L'amendement n° 9 précise, conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, que l'amnistie n'implique pas de droit à réintégration lorsque l'intéressé a été exclu de l'établissement à la suite de faits de violence.
L'amendement n° 9 est adopté.
