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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 1er juillet 2008 à 21h30
Modernisation de l'économie — Article 5, amendement 67
Guy Fischer, président :Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 67 rectifié bis est présenté par MM. Houel et César, Mmes Mélot et Sittler, MM. Pierre, Grignon, Fouché, P. Blanc, Beaumont et Bailly, Mme Desmarescaux et MM. Mouly, Cornu et Pointereau.
L’amendement n° 817 rectifié est présenté par MM. Darniche et Türk.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
… – À l’article 2285 du code civil, après les mots : « Les biens du débiteur » sont insérés les mots : « ou ceux qu’il a affectés à une activité commerciale ou artisanale ».
… – La perte de recettes résultant pour le budget de l’État du paragraphe précédent est compensée par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Esther Sittler, pour présenter l’amendement n° 67 rectifié bis.
