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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 1er juillet 2008 à 21h30
Modernisation de l'économie — Article 5, amendement 817
Guy Fischer, président :L’amendement n° 817 rectifié n’est pas soutenu.
L’amendement n° 400, présenté par M. Raoul, Mmes Bricq et Demontès, M. Godefroy, Mme Khiari, MM. Lagauche, Massion, Pastor, Repentin, Sueur, Yung, Desessard et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – L’effacement des cautions et dettes prévues dans le présent article est compensé, pour les créanciers, par la création d’un fonds privé de cautionnement dédié spécifiquement à cet effet.
Un décret prévoit les modalités de mise en place du fonds.
II. – La perte de recettes résultant pour le budget de l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Daniel Raoul.
