Intervention de Daniel Raoul

Ce dernier a dû créer sa propre entreprise pour exploiter le procédé qu’il avait mis au point, tandis que Péchiney refusait de se lancer dans cette production aux débouchés incertains. Vous savez tous ce qu’il en est advenu !

La protection de l’entrepreneur est une vraie question. Doit-elle pour autant s’appliquer au-delà de la résidence principale ? Je n’en suis pas sûr, du fait, notamment, des effets néfastes qu’aurait une telle disposition sur l’activité économique et sur son dynamisme.

C’est la raison pour laquelle cet amendement a pour objet de créer un fonds privé de cautionnement, de façon que les cautions et les dettes puissent être compensées pour les créanciers. Nous éviterons ainsi que les dispositions de cet article ne conduisent à un assèchement des sources de crédits bancaires : en d’autres termes, il s’agit de mettre en place une garantie afin que les banques puissent accorder des crédits.