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Intervention de Gérard César
Commission des affaires économiques — Réunion du 13 février 2013 : 1ère réunion
Audition de M. Pierre Pelouzet médiateur des relations interentreprises placé auprès du ministre du redressement productif et de la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif chargée des petites et moyennes entreprises de l'innovation et de l'économie numérique
Gérard César :En effet, il faudrait un texte complétant la loi de modernisation de l'économie (LME).
Il conviendrait également de s'appuyer sur les chambres consulaires, pour tenter de régler en amont les problèmes avant d'en arriver à une phase contentieuse.
Enfin, par rapport à la proposition de Martial Bourquin, de donner un rôle accru aux commissaires aux comptes, prenons garde au fait que les commissaires aux comptes interviennent une fois dans l'année, à la fin, pour certifier les comptes. Or, c'est au cours de l'année, et non pas à la fin, qu'il faut intervenir. Je crois qu'une mesure législative dans ce domaine devrait prendre cela en compte.
