Intervention de Hervé Novelli

Le Gouvernement a en effet émis un avis défavorable pour deux raisons.

Tout d’abord, si j’ai fait cette réponse à l’Assemblée nationale, c’est parce que la grande majorité des habitants des parcs HLM sont des locataires. Mais, vous avez raison, il existe aussi des accédants à la propriété. Au nom de quoi les exclurions-nous de la procédure d’insaisissabilité qui, parce qu’elle sera déposée devant notaire, sera une trace permettant justement de connaître la situation de la personne concernée ?

Au demeurant, si cette insaisissabilité était automatique sans autre forme de publicité, il y aurait une méconnaissance de la situation patrimoniale réelle de la personne, situation que doivent connaître les créanciers ou tel organisme prêteur.

Voilà pourquoi le Gouvernement a émis un avis défavorable sur votre sous-amendement, madame Payet.