Intervention de Esther Sittler

Cet amendement vise à permettre aux entrepreneurs individuels qui ne sont pas adhérents à un organisme agréé et font appel aux services des professionnels de l’expertise comptable autorisés par l’administration fiscale, de ne pas se voir appliquer la majoration de 25 % de leurs revenus prévue à l’article 158-7 du code général des impôts.

La modification de l’article 158-7 doit s’accompagner de la mise en place de la procédure d’autorisation délivrée aux professionnels de l’expertise comptable, de son contrôle et de son retrait éventuel.

En outre, dans un objectif de simplification, et afin de garantir le jeu de la concurrence entre les différents acteurs susceptibles d’offrir des prestations similaires aux entreprises, il convient de supprimer l’obligation de recourir à un expert-comptable prévue à l’article 1649 quater D pour adhérer à un centre de gestion agréé. Ainsi, pour bénéficier des dispositions de l’article 158-7, l’entrepreneur individuel aura le choix entre faire appel aux services d’un professionnel de l’expertise comptable autorisé ou ceux d’un organisme agréé.

Enfin, les organismes agréés existant au 1er janvier 2008 auraient la possibilité de se transformer en association de gestion et de comptabilité, et ce jusqu’à la troisième année suivant la date de publication du décret, afin de rendre un service complet à leurs adhérents, au même titre que les professionnels de l’expertise comptable. Cette mesure leur permettrait de préserver les emplois existants, tout en procédant parallèlement au recrutement nécessaire d’experts-comptables diplômés.