Intervention de Hervé Novelli

Comme vous l’avez rappelé, la réforme du barème de l’impôt sur le revenu a été l’occasion de remplacer l’abattement de 20 % dont bénéficiaient les adhérents d’organismes agréés, les OA, par une majoration de 25 % des revenus des non-adhérents. Cette mesure, qui est identique mathématiquement à la précédente, est perçue comme une sanction et vivement critiquée.

Les amendements n° 63 rectifié bis et 735 rectifié visent à supprimer la majoration de 25 % de l’assiette de l’impôt pour toute entreprise qui fera appel à un expert-comptable non salarié par elle et qui aura été préalablement agréé par l’administration fiscale.

Le Gouvernement, comme il a eu l’occasion de le dire lors des débats à l’Assemblée nationale, est favorable à une évolution qui va dans le sens d’une plus grande concurrence dans l’octroi du visa fiscal et qui reconnaît la capacité non seulement des experts-comptables, mais aussi des sociétés membres de l’ordre des experts-comptables et des associations de gestion et de comptabilité à intervenir dans ce domaine.

Le dispositif ainsi proposé rectifié paraît, à cet égard, complet, équilibré et à même de répondre aux objectifs, puisqu’il préserve les intérêts de toutes les parties : tout d’abord, l’entrepreneur individuel, qui doit bénéficier de mesures d’accompagnement de son activité et pas seulement d’un visa fiscal ; ensuite l’État, qui ne peut accorder un traitement fiscal favorable sans conserver un droit de regard ; enfin les organismes agréés, dont le bilan de trente années d’existence est très positif, en matière tant de civisme fiscal que d’aide aux entreprises, comme l’a montré le rapport que je vous ai remis en fin d’année dernière. L’impact se traduit concrètement pour l’État par des rentrées fiscales supplémentaires.

Par conséquent, le Gouvernement souhaite que puissent continuer à coexister, dans des conditions de concurrence saines et transparentes, des experts-comptables, qui pourraient délivrer un visa fiscal s’ils le souhaitent, et des organismes agréés, qui continueraient à assurer leur mission traditionnelle en ce domaine.

II demeure un sujet sur lequel il existe néanmoins une différence entre les amendements présentés. L’amendement n° 63 rectifié bis déposé par MM. Houel offre la possibilité aux organismes agréés de se transformer, dans un délai de trois ans, en association de gestion et de comptabilité, possibilité que n’offre pas l’amendement n° 735 rectifié déposé par M. Arthuis.

C’est ce dernier qui a la préférence du Gouvernement, car il recueillera davantage l’assentiment des cabinets libéraux d’expertise-comptable, très attachés aux conditions d’accès à leur profession.

Par conséquent, le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 735 rectifié, même si, sur le fond, il est favorable à la philosophie de l’amendement n° 63 rectifié bis.

J’ajoute que les organismes de gestion agréés ne sont pas défavorables à la réforme ainsi proposée, si j’en crois ce qu’ils viennent de m’écrire.