Intervention de Odette Terrade

La réforme de l’impôt sur le revenu, telle qu’elle est définie par la loi de finances pour 2006, pose évidemment un grand nombre de questions quant à ses conséquences précises sur la situation fiscale des contribuables.

L’un des points les plus discutés de la réforme fut, comme on le sait et comme vient de le rappeler M. Arthuis, celui de la suppression de l’abattement de 20 % sur les traitements et salaires, entraînant par ricochet la perte de l’avantage lié à l’adhésion des entrepreneurs individuels au régime de la déclaration formalisée par les centres de gestion agréés.

La mesure fut accompagnée d’une disposition de majoration forfaitaire et théorique du revenu déclaré des entrepreneurs individuels, en régime BIC et BNC, ne faisant pas appel aux services des centres de gestion. Ce fut évidemment un tollé à l’époque, tollé dont nous trouvons encore les échos dans l’amendement de notre collègue Houel visant à supprimer définitivement cette majoration.

M. Arthuis, pour sa part, nous propose de mettre en œuvre un dispositif d’extinction progressive du dispositif de majoration incitant a priori à l’adhésion aux centres de gestion. Cet amendement, plus équilibré et plus respectueux du principe d’égalité devant l’impôt que l’amendement de M. Houel, appelle de notre part plusieurs observations.

La réforme de 2006 a-t-elle conduit à un accroissement sensible de l’impôt exigible auprès des détenteurs de revenus d’activité non salariée ?

Prenons la catégorie des titulaires de bénéfices industriels et commerciaux imposés selon le régime réel. En 2006, l’administration fiscale recensait 732 960 foyers fiscaux imposés sous ce régime, nombre en baisse de près de 35 000 unités en un an. Sur cet ensemble, un peu plus de 174 000 foyers, déclarant un revenu BIC moyen d’un peu plus de 9 000 euros annuels, étaient non imposables. Pour plus des trois quarts des titulaires de revenus BIC, la situation d’imposition était identifiée pour un revenu moyen de plus de 32 400 euros.

En 2007, après la réforme, aucun bouleversement spectaculaire du montant de revenus BIC imposables n’est à noter, si ce n’est que la suppression de l’incitation à l’adhésion aux centres de gestion agréés n’a pas permis de prolonger le changement de comportement des entrepreneurs individuels. Environ 17 % des redevables BIC soumis au régime normal continuent de ne pas adhérer à un centre de gestion.

Dans le même ordre d’idées, le tiers des redevables BIC soumis au régime simplifié demeurent non adhérents d’un centre de gestion.

Quant au revenu moyen déclaré par ces contribuables, il est passé, malgré la majoration « autoritaire », de 12 840 euros à 13 000 euros annuels pour les contribuables dont le revenu BIC est l’activité principale…

Cela montre, s’il en était besoin, les effets pervers de la réforme de 2006, effets pervers que nombre de dispositions du présent texte tendent d’ailleurs à prolonger, notamment le fait que la disparition de l’abattement de 20 % ne permet pas d’améliorer la transparence de l’assiette de nos impôts et d’appliquer pleinement le principe d’égalité devant l’impôt.

Nous pourrions, dès lors, fort bien partager certaines des préoccupations du président Arthuis. Toutefois, nous estimons que c’est lors du débat sur la loi de finances qu’il conviendrait de produire l’indispensable expertise du sujet.

Telles sont les raisons pour lesquelles nous ne voterons pas ces amendements.