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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 1er juillet 2008 à 21h30
Modernisation de l'économie — Articles additionnels après l'article 5, amendement 550
Guy Fischer, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 5.
L’amendement n° 550 rectifié, présenté par MM. Dériot, Mortemousque, J. Gautier, Barraux, Trucy et Houel, est ainsi libellé :
Après l’article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Il ne peut plus être créé de régime complémentaire facultatif en application du troisième alinéa des articles L. 644-1 et L. 723-14 du code de la sécurité sociale à compter du 1er janvier 2009.
II. — Les contrats souscrits par les adhérents à un régime créé en application du troisième alinéa des articles L. 644-1 et L. 723-14 du code de la sécurité sociale peuvent être transférés à un organisme régi par le livre II du code de la mutualité ou à une entreprise régie par le code des assurances. La décision de transfert est prise par le conseil d’administration de l’organisme gestionnaire du régime.
Les deuxième et quatrième alinéas de l’article L. 212-11 du code de la mutualité ainsi que les deux premières phrases du dernier alinéa du même article sont applicables lorsque les contrats sont transférés à une mutuelle régie par le livre II du même code.
Les deuxième et septième alinéas de l’article L. 324-l du code des assurances sont applicables lorsque les contrats sont transférés à une entreprise régie par ce même code.
La parole est à M. Dominique Mortemousque.
