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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 1er juillet 2008 à 21h30
Modernisation de l'économie — Article 5 bis, amendement 210
Guy Fischer, président :Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 210, présenté par M. Béteille, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. - Dans l’intitulé de la section 2 du chapitre premier du titre II du livre premier du code de commerce, après les mots : « Du conjoint » sont insérés les mots : « ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ».
II. — Le IV de l’article L. 121-4 du même code est ainsi rédigé :
« IV. — Le chef d’entreprise déclare le statut choisi par son conjoint auprès des organismes habilités à enregistrer l’immatriculation de l’entreprise. Seul le conjoint collaborateur fait l’objet d’une mention dans les registres de publicité légale à caractère professionnel. »
III. — Après l’article L. 121-7 du même code, il est inséré un article L. 121-8 ainsi rédigé :
« Art. L. 121-8. - La présente section est également applicable aux personnes qui sont liées au chef d’entreprise par un pacte civil de solidarité. »
La parole est à M. Laurent Béteille, rapporteur.
