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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 1er juillet 2008 à 21h30
Modernisation de l'économie — Article 5 bis, amendement 401
Guy Fischer, président :L’amendement n° 401, présenté par M. Raoul, Mmes Bricq et Demontès, M. Godefroy, Mme Khiari, MM. Lagauche, Massion, Pastor, Repentin, Sueur, Yung, Desessard et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Compléter le texte proposé par cet article pour l’article L. 121-8 du code de commerce, par les mots :
ou aux personnes qui vivent en concubinage avec un chef d’entreprise
II — Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… -La perte de recettes résultant pour le budget de l’État de l’extension du bénéfice du statut de conjoint collaborateur aux personnes vivant en concubinage avec un chef d’entreprise est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
