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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 1er juillet 2008 à 21h30
Modernisation de l'économie — Article 5 bis, amendement 491
Guy Fischer, président :L’amendement n° 491, présenté par Mmes Terrade, Beaufils et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
I. - Compléter le texte proposé par cet article pour l’article L. 121-8 du code de commerce par les mots :
ou qui vivent en concubinage avec le chef d’entreprise
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - Les pertes de recettes résultant pour l’État de l’extension du statut de conjoint collaborateur à la personne liée par un pacte civil de solidarité au chef d’entreprise sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Claude Danglot.
