Intervention de Hervé Novelli

Le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° 210.

S’agissant des deux amendements concernant l’extension du statut de conjoint collaborateur aux pacsés et aux concubins, vous avez eu raison de relever, les uns et les autres, qu’une discussion nourrie est intervenue sur ce sujet à l’Assemblée nationale. Je me réjouis d’ailleurs que M. Sueur se soit référé aux propos de mon ami Nicolas Forissier sur ce point.

À l’issue de cette discussion, les préoccupations qu’a exposées M. Béteille ont également été évoquées. Autant il est facile d’étendre le statut de conjoint collaborateur aux pacsés, ces derniers faisant l’objet d’une déclaration qui authentifie leur vie de couple, et est dès lors parfaitement identifiable et datable, autant il est difficile de faire de même pour le concubinage, qui n’est pas rythmé par les mêmes actes juridiques. Quand commence le concubinage, quand finit-il ? Comme le soulignait M. le rapporteur, de même qu’il y a la polyactivité, il y a le pluriconcubinage ! Ces situations existent, personne ne peut le nier !

Telles sont les raisons pour lesquelles l’Assemblée nationale a demandé au Gouvernement de lui remettre un rapport sur ce sujet, de façon à étendre le statut de conjoint collaborateur aux concubins – car c’est bien l’intention du Gouvernement –, dans des conditions qui seront à fixer.

Le fruit n’étant pas mûr, il ne faut pas le cueillir ! En conséquence, le Gouvernement est défavorable aux amendements n° 401 et 491.