Intervention de Gérard Cornu

Je me permets de revenir sur la discussion qui vient d’avoir lieu.

Madame Khiari, le Sénat est vraiment moderne ! En effet, en 2005, lors de la première lecture de la loi Dutreil, dont j’étais le rapporteur au Sénat, notre assemblée a adopté le statut de conjoint collaborateur, en distinguant les conjoints associés et les conjoints salariés.

Je peux vous assurer que le Sénat a fait preuve de modernité sur cette question, bien que Mme Bariza Khiari ait souhaité qu’il le fût davantage en accomplissant une avancée sociale encore plus importante.

Je voudrais maintenant évoquer le problème des conjoints associés qui sont, aujourd’hui, doublement assujettis à la contribution à la formation professionnelle : une première fois, au taux de 0, 15 % du montant du plafond annuel de la sécurité sociale, applicable à l’ensemble des travailleurs indépendants, puisque le conjoint associé est affilié au régime social des indépendants, le RSI, lorsque le chef d’entreprise est lui-même affilié à ce régime ; une seconde fois, au regard de la contribution payée par le travailleur indépendant dont la contribution à la formation professionnelle s’élève à 0, 24 % du montant du plafond annuel de la sécurité sociale, lorsqu’il bénéficie du concours de son conjoint collaborateur ou de son conjoint associé.

Il est proposé de supprimer la mention du conjoint associé à l’article L. 6331-48 du code du travail, qui prévoit une contribution de 0, 24 % du chef d’entreprise travailleur indépendant lorsqu’il bénéficie du concours de son conjoint associé. Cette mesure permettrait de supprimer le double assujettissement des conjoints associés.

Dans ces conditions, le travailleur indépendant ne paiera une contribution de 0, 24 % que dans le cas où son conjoint est un conjoint collaborateur. En revanche, il paiera une contribution de 0, 15 %, applicable à l’ensemble des travailleurs indépendants, dans le cas où son conjoint sera un conjoint associé. Ce dernier, affilié au RSI, paiera également une contribution de 0, 15 %.

Cet amendement très technique est important pour éviter la double cotisation.