Intervention de Jean-Patrick Courtois

Conformément aux dispositions des articles 13 et 56 de la Constitution ainsi que de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, la commission des lois, lors de sa réunion du mercredi 20 février 2013, a émis un vote favorable (17 voix pour et 6 voix contre sur 23 suffrages exprimés) sur le projet de nomination de Mme Nicole Maestracci aux fonctions de membre du Conseil constitutionnel en remplacement de M. Pierre Steinmetz.

Elle a également émis un vote favorable (13 voix pour et 11 voix contre sur 24 suffrages exprimés) sur le projet de nomination de Mme Nicole Belloubet aux fonctions de membre du Conseil constitutionnel en remplacement de Mme Jacqueline de Guillenchmidt.