Intervention de Jean-Patrick Courtois

M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 20 février 2013, qu’en application de l’article 61–1 de la Constitution la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel deux décisions de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur :

- les dispositions de l’article 22 de la loi n° 71–1130 du 31 décembre 1971 modifié par la loi n° 2004–130 du 11 février 2004 (conseil de discipline pour les infractions et fautes commises par les avocats) (2013–310 QPC) ;

- l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 (indication du texte de loi applicable à la poursuite) (2013–311 QPC).

Les textes de ces décisions de renvoi sont disponibles à la direction de la séance.

Acte est donné de cette communication.