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Intervention de Hervé Novelli
Réunion du 1er juillet 2008 à 21h30
Modernisation de l'économie — Article 5 ter, amendement 460
Le Gouvernement est également défavorable à l’amendement n° 460 de suppression de l’article. L’extension du champ de la fiducie est, en effet, aujourd'hui une nécessité. Le projet de loi de modernisation de l’économie offre le cadre naturel pour y procéder.
La solution la plus satisfaisante est, il est vrai, de permettre au Parlement de débattre directement de cette question. Madame Terrade, si tel était l’objet de votre amendement de suppression, je pense que vous seriez satisfaite par l’amendement présenté par M. le rapporteur. Mais je n’en suis pas certain !
Le Gouvernement émet en revanche un avis favorable sur l’amendement de la commission spéciale, qui vise de manière très heureuse à intégrer directement dans le projet de loi une partie importante de l’extension de la fiducie aux personnes physiques. Ces dispositions entreront donc en vigueur dès le vote de ce projet de loi. Seuls les aspects fiscaux, qui nécessitent un travail plus long, sont renvoyés à l’ordonnance ultérieure.
