Intervention de Michel Doublet

Madame la ministre, ma question porte sur le projet de la Commission européenne visant à mettre en place un système de TVA favorable aux entreprises et à la croissance.

La Commission européenne a ainsi adopté, le 6 décembre 2011, une communication sur l’avenir de la TVA intitulée Vers un système de TVA plus simple, plus robuste et plus efficace adapté au marché unique, dont les objectifs principaux sont la simplification des procédures pour les entreprises, l’augmentation de l’assiette de TVA et des recettes fiscales afférentes et, enfin, la lutte contre la fraude à la TVA.

Concernant l’assiette de la TVA, la Commission européenne préconise de restreindre, voire de supprimer la liste des activités-opérations pouvant bénéficier des taux réduits de TVA.

Une consultation publique sur les objectifs vient d’être close. Elle portait sur l’élargissement de l’assiette de la TVA, sur les distorsions de concurrence entre États, sur le renchérissement du coût des produits et services dont la consommation doit être réduite et, enfin, sur l’uniformisation des taux applicables à des produits ou services différents mais remplissant la même fonction.

Sont ainsi particulièrement visés les secteurs de l’eau, de l’énergie et des déchets.

En ce qui concerne le secteur de l’eau, afin de compenser l’augmentation du taux de TVA, les investissements pourraient être revus à la baisse pour contenir les factures des usagers, obérant in fine les objectifs sanitaires et environnementaux à atteindre.

L’augmentation du taux de TVA étant neutre pour les abonnés professionnels, qui représentent 76 % de la consommation totale d’eau, contre 24 % pour les ménages français, l’incidence sur la baisse de la consommation sera marginale.

Si l’objectif recherché est d’économiser l’eau en renchérissant le coût pour le consommateur, on peut dès lors s’interroger sur l’opportunité d’utiliser le vecteur de la TVA. En conséquence, madame la ministre, je souhaiterais que vous nous fassiez part de la position du Gouvernement en la matière, plus particulièrement sur une taxation qui affecterait l’ensemble des consommateurs et dont le produit serait réaffecté au financement du secteur de l’eau, à l’instar de ce qui existe pour les agences de l’eau.

Cette problématique, je le sais, n’est que le préambule du processus d’élaboration d’une directive européenne, mais j’aimerais d’ores et déjà connaître votre position.