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Intervention de Anne-Marie Escoffier
Réunion du 19 février 2013 à 9h30
Questions orales — Inquiétudes des élus et réforme de la fiscalité de l'aménagement
Monsieur Grignon, je vous remercie d’avoir posé cette question « de bon sens ». Il y a effectivement quelque chose de paradoxal dans le fait que la taxe sur un petit abri de jardin de 7, 35 mètres carrés soit éventuellement supérieure au coût des matériaux de construction.
Je rappellerai simplement la réglementation en vigueur. La taxe locale d’équipement concerne tous les bâtiments qui ont fait l’objet d’une déclaration préalable de travaux jusqu’à 20 mètres carrés de surface de plancher. Seules les petites constructions de type abri de jardin inférieures à 5 mètres carrés sont exonérées de la taxe d’aménagement.
L’abri de jardin de 7, 35 mètres carrés que vous évoquez n’est donc pas concerné par l’exonération…
De nombreuses personnes se sont émues de cette situation. Un amendement avait d'ailleurs été déposé à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2012 afin de la corriger. Cependant, il n’a pu aboutir et, comme vous le savez, le texte a été rejeté par le Sénat. Il nous reste donc à revoir, dans le cadre d’un travail qui va être prochainement mené avec le comité de suivi de la réforme de la fiscalité et de l’aménagement, dans quelles conditions nous pourrions réviser ces dispositions.
Mme Duflot, Mme Lebranchu et moi-même nous sommes engagées à retravailler ce dispositif et à voir comment il pourrait être aménagé afin que le bon sens l’emporte dans l’application des textes.
