Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Hervé Novelli
Réunion du 1er juillet 2008 à 21h30
Modernisation de l'économie — Articles additionnels après l'article 5 ter
Hervé Novelli, secrétaire d'État :
Le Gouvernement partage l’avis favorable de M. le rapporteur. Cette disposition apporte un élément de liberté supplémentaire en étendant de 33 ans à 99 ans la durée d’un contrat de fiducie.
