Intervention de Henri Tandonnet

Je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre, mais il n’en reste pas moins que les dispositions qui concernent l’État et celles qui concernent les collectivités territoriales portent la marque d’une certaine discrimination. J’y vois une forme de suspicion à l’encontre des élus ou des fonctionnaires territoriaux. Je sais que vous êtes membre d’un gouvernement qui se veut être un gouvernement de la justice. Une simple modification du texte permettrait-elle peut-être d’étendre aux collectivités territoriales le dispositif applicable à l’État…