Intervention de Hervé Novelli

Cela étant, il est nécessaire de faire le point sur les modalités de l’extension du statut de conjoint collaborateur aux personnes qui vivent en concubinage avec un chef d’entreprise. Je ne vois pas comment nous pourrions régler le problème sans y réfléchir et sans le traiter.

C'est pourquoi, et quelle que soit la solution retenue par le Sénat, je prends l’engagement de présenter un rapport au Parlement sur ce sujet dans le délai qui avait été fixé par l’Assemblée nationale, c'est-à-dire un an.