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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 1er juillet 2008 à 21h30
Modernisation de l'économie — Articles additionnels après l'article 5 quater, amendement 75
Guy Fischer, président :L'amendement n° 75 rectifié bis, présenté par MM. Mortemousque, Barraux et César, est ainsi libellé :
Après l'article 5 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans le premier alinéa de l'article 83 et dans le premier alinéa de l'article 83 quater de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « six ans ».
II. - Dans le 2° du II de l'article 5 de l'ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004 portant simplification et adaptation des conditions d'exercice de certaines activités professionnelles, la date : « 31 décembre 2008 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2011 ».
La parole est à M. Dominique Mortemousque.
