Intervention de Odette Terrade

Je souhaite simplement confirmer que le groupe CRC ne votera pas l’amendement n° 254, dont la caractéristique essentielle est de n’avoir aucune portée normative.

En réalité, il s’agit juste d’une déclaration d’intention, d’une proclamation. Pourtant, la qualité de particulier employeur dispose aujourd’hui d’une définition et correspond le plus souvent à un statut permettant de bénéficier d’importantes exonérations tant fiscales que sociales.

La question du statut du particulier employeur étant en quelque sorte ainsi résolue, la disposition qui nous est aujourd'hui présentée nous semble totalement dénuée de valeur.

Par cohérence avec notre position sur l’article Ier A du présent projet de loi, nous ne voterons pas cet amendement de la commission spéciale.