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Intervention de Alain Richard
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 20 février 2013 : 1ère réunion
Audition de Mme Nicole Belloubet candidate proposée par M. Le Président du sénat à la nomination au conseil constitutionnel
Alain Richard :A l'occasion de cette audition initiatique pour la candidate comme pour notre commission, nous découvrons le champ des questions que nous pouvons poser. La candidate ne peut répondre à des questions sur la jurisprudence et il est évident qu'elle connaît la Constitution. Le Conseil constitutionnel a jugé qu'il ne détenait pas le pouvoir d'appréciation qui appartient au législateur, évidence politique et juridique. Néanmoins, il est amené à combiner des normes diverses : dans sa décision sur les nationalisations la mention de la « juste et préalable indemnité » prévue dans la Déclaration de 1789 a eu d'importantes répercussions. Quelle ligne guide l'association de plusieurs normes de droit ?
