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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 20 février 2013 : 1ère réunion
Audition de Mme Nicole Belloubet candidate proposée par M. Le Président du sénat à la nomination au conseil constitutionnel
Jean-Jacques Hyest :Au Conseil constitutionnel siègent d'éminents magistrats, tels l'ancien Premier président de la Cour de Cassation et l'ancien Vice-président du Conseil d'État. Il me semble exagéré de considérer le Conseil constitutionnel comme une cour suprême ; la Cour de cassation et le Conseil d'État tendent déjà à se considérer comme telles...
Comment articuler le contrôle de constitutionnalité, avec le contrôle de la Cour de justice de l'Union européenne et les jurisprudences de la Cour de Cassation et du Conseil d'État, car le Conseil constitutionnel refuse tout contrôle de conventionalité ? Ce système a des hiatus. Comment envisagez-vous les risques de contrariété de jurisprudence entre le Conseil constitutionnel et la Cour de cassation notamment, apparus lors de refus de transmission de QPC ?
