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Intervention de Jean-Pierre Michel
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 20 février 2013 : 1ère réunion
Audition de Mme Nicole Maestracci candidate proposée par M. Le Président de la république à la nomination au conseil constitutionnel
Jean-Pierre Michel :Pourquoi y a-t-il deux procédures de contrôle différentes, l'une a priori et l'autre a posteriori ? Et pourquoi, lorsque le Conseil constitutionnel contrôle a priori, peut-il s'affranchir de la saisine, en décidant par exemple qu'un article, voté à l'unanimité par le Parlement, est un cavalier ? C'est totalement inadmissible !
