Intervention de Alain Richard

Mes commentaires seront un peu moins mélancoliques. Le Parlement tarde à prendre conscience qu'il n'est pas seul responsable de l'État de droit. Depuis 67 ans, il existe une autre institution qui le garantit, le cas échéant contre des décisions du pouvoir législatif. Nous savons que le Conseil constitutionnel suit de très près le travail parlementaire : c'est d'ailleurs ainsi qu'il parvient à rendre ses décisions dans les délais. Nous sommes co-auteurs de la décision de nomination. Cet équilibre des pouvoirs n'a rien pour nous frustrer. Je suis heureux qu'une autre spécialiste de droit privé entre au Conseil constitutionnel, car le droit est pluriel. Tous les spécialistes de droit public n'ont pas la connaissance intime du droit pénal et civil qui est parfois nécessaire.

Le Conseil constitutionnel a évoqué l'idée qu'une loi avait une vie dans sa décision récente sur la garde à vue, en affirmant que ce qu'il avait déclaré conforme il y a dix ans ne l'était plus. La loi sur le DALO a rendu essentiellement procédurale l'application d'un droit social, entraînant des changements de comportement, notamment de la part de l'État, soucieux d'éviter les astreintes. Je considère que cela dénature les conditions antérieures du droit au logement en modifiant de manière incontrôlée les règles de priorités qui existaient auparavant. Serait-il judicieux que ces mesures soient étendues, ce qui développerait un pouvoir de mise en cause procédurale de l'État ?