Intervention de Marie-Luce Penchard

Madame le sénateur, vous avez attiré l'attention du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'indemnisation des sinistrés de la sécheresse de 2003.

Conscient de l'ampleur de ce phénomène, le Gouvernement, dans le cadre de l’article 110 de la loi de finances de 2006, a mis en œuvre un dispositif exceptionnel de solidarité nationale, doté de 218 millions d'euros, en faveur des sinistrés des communes non reconnues, qui ne pouvaient prétendre, en principe, à aucune indemnisation. Ce crédit a été mis en place à titre provisionnel auprès des préfets des départements concernés.

Lors du débat organisé le 1er avril dernier au Sénat sur les conséquences de la sécheresse de 2003, le Gouvernement s'est engagé à ce que les crédits non distribués par les préfets, estimés à environ 2 % de l'enveloppe initiale, soient répartis entre les départements où l'instruction des dossiers révélerait une sous-estimation significative des besoins initiaux.

Néanmoins, la majorité des préfets n'est pour l’instant pas en mesure de déterminer le montant définitif des crédits nécessaires aux sinistrés de leur département au titre de l'article 110. En effet, le versement des aides est conditionné à la production de factures relatives aux travaux réalisés. Or, tous les justificatifs de paiement n'ont pas encore été présentés par les victimes de la sécheresse. Les préfectures ne peuvent donc pas clôturer les dossiers et redéployer l'éventuel reliquat entre les sinistrés qui se trouvent toujours en situation de légitime désarroi.

Aussi, madame le sénateur, le ministre de l’intérieur réfléchit actuellement à la possibilité de fixer une date limite de production, par les sinistrés faisant l'objet de l'aide initiale, des factures de réalisation de leurs travaux, afin de pouvoir donner suite dans les meilleurs délais aux demandes qui n'auraient pas encore été prises en compte.