Intervention de Bariza Khiari

M. le président du Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courrier en date du 21 février 2013, une décision du Conseil sur une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article VII des articles organiques des cultes protestants de la loi du 18 germinal an X relative à l’organisation des cultes (n° 2012 297 QPC ).

Acte est donné de cette communication.