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Intervention de Charles Guené
Réunion du 26 février 2013 à 14h30
Compétence territoriale du juge français concernant les infractions visées par le statut de la cour pénale internationale — Article 1er, amendement 3
Charles Guené, président :L'amendement n° 3, présenté par M. Anziani, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Remplacer le mot :
nationale
par le mot :
étrangère
L'amendement n° 2, présenté par M. Anziani, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Lorsque, en application de l’article 40-3 du présent code, le procureur général est saisi d’un recours contre une décision de classement sans suite prise par le procureur de la République, il entend la personne qui a dénoncé les faits si celle-ci en fait la demande. S’il estime le recours infondé, il en informe l’intéressé par une décision écrite motivée.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter ces deux amendements et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 1 rectifié.
