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Intervention de Charles Guené

Réunion du 26 février 2013 à 14h30
Compétence territoriale du juge français concernant les infractions visées par le statut de la cour pénale internationale — Article 1er, amendement 1

Photo de Charles Guené

Charles Guené, président :

Madame Cukierman, l'amendement n° 1 rectifié est-il maintenu ?

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