Intervention de Élisabeth Lamure

Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire — Réunion du 27 février 2013 : 1ère réunion
Audition de M. Didier Ridoret président de la fédération française du bâtiment ffb et de M. Patrick Liebus président de la confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment capeb

Photo de Élisabeth LamureÉlisabeth Lamure :

Merci aux deux présidents pour leur exposé très réaliste de la situation du secteur du bâtiment. Je souhaiterais apporter des réponses s'agissant de la LME.

Sur les délais de paiement, nous vous avions auditionné, Monsieur le Président de la FFB, à l'occasion des débats parlementaires. Vous nous aviez indiqué que les délais de paiement dans le bâtiment étaient alors de 107 jours. Ils atteignent aujourd'hui 45 jours. Tout le monde a donc profité de la loi. Vous déplorez les délais non respectés par vos clients. La LME avait prévu cela en confiant une mission spécifique aux commissaires aux comptes, chargés de dénoncer le non respect des délais.

Pour ce qui concerne l'auto-entrepreneuriat, cette mesure visait à encourager la création d'entreprises - l'objectif semble atteint -, mais aussi à réduire le travail dissimulé et à répondre à un segment de marché auxquelles les entreprises classiques ne peuvent pas toujours répondre, comme les petits travaux pour les particuliers. Je suis plutôt favorable à ce qu'on réfléchisse à limiter dans le temps le bénéfice de ce régime, pour permettre à ceux qui ont réussi de rentrer dans le droit commun. Ceux qui ne font pas de chiffre d'affaires n'ont rien à faire dans ce dispositif.

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