Intervention de Muguette Dini

Les amendements n°s 8 et 13 rectifié tendent à reformuler la condition de sécurité prévue par la proposition de loi, selon laquelle les maisons de naissance doivent être attenantes à une structure d'obstétrique avec laquelle elles passent une convention. L'amendement n° 13 rectifié vise à remplacer le terme « attenante » par celui, synonyme, de « contiguë », et à ajouter qu'un accès direct doit être aménagé entre les deux structures pour permettre un transfert rapide des parturientes en cas de complication. L'amendement n° 8 propose que les maisons de naissances soient attenantes à un service de gynécologie-obstétrique et que l'avis favorable du chef de service soit nécessaire pour conclure la convention avec ce service.

Je suis favorable à l'amendement n° 13 rectifié du groupe socialiste, qui apporte une précision utile sans nuire aux chances de l'expérimentation. Je suis en revanche défavorable aux rigidités supplémentaires introduites par l'amendement n° 8. Je pense que nous devons être conscients de la réalité du terrain. Des transferts de femmes ou de nouveaux-nés sont aujourd'hui régulièrement effectués d'une maternité de niveau I vers une maternité de niveau II ou III, qui sont souvent distantes de plus de 30 kilomètres ; pourtant, personne ne propose d'installer des maternités de niveau III sur l'ensemble du territoire. Laissons la Haute Autorité de santé et le Gouvernement mettre en pratique l'expérimentation et restons, en ce qui nous concerne, au niveau de l'encadrement législatif comme le prévoit la Constitution.