Intervention de Muguette Dini

Commission des affaires sociales — Réunion du 27 février 2013 : 1ère réunion
Expérimentation des maisons de naissance — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 12

Photo de Muguette DiniMuguette Dini, rapporteure :

Je suis défavorable à l'amendement n° 12, qui propose d'adjoindre dans l'article 1er le terme « maïeuticiens » à celui de « sages-femmes ». Cette précision n'est pas utile au regard du code de la santé publique. Celui-ci définit « la profession de sage-femme », qui peut naturellement être exercée par un homme ou une femme. Le terme de maïeuticien en revanche n'apparaît pas dans le code, et il serait donc impropre de l'utiliser dans la loi.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion