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Intervention de Muguette Dini
Commission des affaires sociales — Réunion du 27 février 2013 : 1ère réunion
Expérimentation des maisons de naissance — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 14
Muguette Dini, rapporteure :L'amendement n° 14 rectifié vise à inscrire dans la loi les principes d'égalité d'accès aux services de gynécologie et d'égalité de traitement des parturientes entre catégories d'établissements. Il n'a pas de portée normative, et en cela est contraire à la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Il me semble qu'il s'adresse d'abord au Gouvernement et à la politique de santé qu'il entend mener. Je propose donc de demander l'avis du Gouvernement.
