Intervention de Muguette Dini

L'amendement n° 4 entend réaffirmer que la proposition de loi ne modifie pas les modalités de prise en charge par l'assurance maladie des frais médicaux associés à la grossesse et à l'accouchement. Il n'est bien entendu pas dans mon intention de revenir sur le principe de la prise en charge à 100 %, et il ne me semble pas que cette précision soit strictement nécessaire d'un point de vue juridique. Il serait cependant intéressant que le Gouvernement affirme précisément ses intentions de ce point de vue et je vous propose donc un avis de sagesse.