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Intervention de Muguette Dini
Commission des affaires sociales — Réunion du 27 février 2013 : 1ère réunion
Expérimentation des maisons de naissance — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 7
Muguette Dini, rapporteure :L'amendement n° 7 propose d'exclure du financement par l'enveloppe Migac les maisons de naissance ayant conclu une convention avec un établissement privé à but lucratif. Je ne suis pas certaine que cela ne constitue pas une rupture d'égalité, et pour cette raison je propose un avis de sagesse.
