Intervention de Philippe Marini

Monsieur le Premier président, vous étiez venu le 13 février dernier présenter solennellement le rapport public annuel de la Cour des comptes devant un hémicycle particulièrement rempli, signe des temps mais aussi de l'impact tout à fait réel de ce rapport. Je vous propose de mener ce matin une réunion interactive : après votre intervention liminaire revenant de façon globale sur la consolidation budgétaire de notre pays, le rapporteur général vous interrogera, ainsi que plusieurs de nos rapporteurs spéciaux. Je salue les présidents de la première chambre, Raoul Briet, de la deuxième chambre, Gilles-Pierre Levy, de la troisième chambre, Patrick Lefas, les présidentes des cinquième et septième chambres, Anne Froment-Meurice et Evelyne Ratte, ainsi que Jean-Marie Bertrand, rapporteur général - fonction qui existe aussi à la Cour ! - et Jean-Philippe Vachia, président de la formation inter-juridictions chargée des finances locales.

La contrainte des 3 % de déficit effectif doit-elle être mise au placard ? Ou alors doit-elle être maintenue parallèlement à celle du solde structurel, notion macroéconomique certes moins mobilisatrice et moins facile à expliquer à l'opinion publique mais retenue par le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG) et par la récente loi organique, relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques ?

Que peut-on attendre du Haut Conseil des finances publiques créé par la loi organique, dont vous assurerez la présidence ? Sera-t-il seulement chargé d'apprécier la sincérité des prévisions du Gouvernement ou bien sera-t-il un jour amené à formuler des recommandations en faveur d'autres hypothèses que celles retenues par l'exécutif ? De quels moyens disposera-t-il pour assurer une mission aussi évolutive ? C'est une instance paritaire et vous avez procédé il y a quelques jours à un tirage au sort avec de nombreux témoins ; le procès verbal en fait foi.