Intervention de Didier Migaud

Ayant déjà eu le plaisir de présenter notre rapport public annuel en séance publique le 13 février, je ne reviendrai pas sur les 45 sujets dont il traite. Je suis très heureux que nous ayons cet échange car, si nous dressons des constats et si - comme le législateur l'a souhaité - nous formulons des recommandations, c'est bien entendu aux décideurs politiques que revient le dernier mot.

Comme l'indique le rapport, le redressement des comptes engagé en 2011 s'est poursuivi en 2012 par un effort structurel très important : il faut remonter aux années à celui des années 1993 et 1994 pour trouver un effort comparable ; l'amélioration de 1,9 % du PIB prévue pour 2013 est sans précédent. Quant à l'objectif de 3 %, il a peu de chances d'être atteint compte tenu des incertitudes pesant sur la prévision de croissance de 0,8 % et sur les recettes et les dépenses. Ce n'est pas pour autant qu'il doit être mis eu placard. Nous considérons simplement qu'à partir du moment où le TSCG et la loi organique ont mis en avant un objectif de solde structurel, il revient aux responsables politiques de préciser quelle pondération ils comptent donner à ce solde effectif par rapport au solde structurel. La Cour ne recommande pas de mesures supplémentaires visant à atteindre à tout prix l'objectif des 3 %. Mais il est très important que l'effort structurel envisagé pour 2013 soit bien accompli, d'où la nécessité de lever les incertitudes pesant sur les dépenses comme sur les recettes.

Alors que l'essentiel de l'effort porte sur les recettes, nous estimons nécessaire que la dépense soit davantage sollicitée. C'est tout à fait possible, comme notre rapport public annuel tend à le démontrer à la suite de nombreux autres rapports publics. Les dépenses publiques de la France - reflets de nos choix collectifs - comptent parmi les plus élevées au monde, de même que nos prélèvements. Or les évaluations - hélas trop peu nombreuses - dont nous disposons, démontrent que l'efficacité des politiques publiques ne dépend pas du niveau de dépenses. Les responsables politiques disposent donc de marges de manoeuvre sans pour autant remettre en cause ce que l'on appelle le modèle social français. Il faudrait en particulier veiller à ce que les politiques publiques se concentrent effectivement sur ceux qui doivent en être les cibles. Car, là où il paraît nécessaire d'arroser quelques fleurs, nous avons tendance à arroser tout le jardin.