Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Didier Migaud
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 27 février 2013 : 1ère réunion
Audition de M. Didier Migaud premier président de la cour des comptes
Une première réunion d'installation du Haut Conseil devrait intervenir le 21 mars et la première saisine de cet organe devrait concerner le projet de programme de stabilité qui doit être adressé par le Gouvernement français à la Commission européenne d'ici le 30 avril. Il faudra donc que l'avis soit rendu d'ici le 15 avril.
Le texte organique a bien précisé les missions de ce Haut Conseil, organe indépendant placé auprès de la Cour des comptes : il donne un avis sur les hypothèses macro-économiques retenues par le Gouvernement dans le programme de stabilité, les lois de finances et les lois de financement de la sécurité sociale ainsi que sur les conséquences qu'il en tire, par exemple quant à l'élasticité des recettes par rapport à ces hypothèses. Il donnera également un avis sur le respect de la trajectoire de redressement des finances publiques. Il ne s'agit que d'un avis, la décision revenant au final au Parlement.
Je ferai en sorte que le Haut Conseil exerce pleinement ses missions. Je ne peux en revanche pas vous répondre complètement sur la façon dont les avis seront formulés. J'en parlerai aux membres de cette instance, mais rappelons que l'on n'attend pas d'elle qu'elle produise des rapports. Il nous reviendra de définir de quelle façon ces avis pourront être les plus utiles possibles au Gouvernement et au Parlement.
