Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean Germain
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 27 février 2013 : 1ère réunion
Audition de M. Didier Migaud premier président de la cour des comptes
Jean Germain, rapporteur spécial de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » :Vous avez indiqué devant le Sénat que, selon la Cour, il existait des marges de manoeuvres importantes dans les communes et les intercommunalités. Ce jugement est recevable quoique discutable.
Vous poursuivez par une proposition de réallocation d'une partie de la fiscalité locale entre départements et bloc communal consistant en un échange entre DMTO et foncier bâti afin de dégager des marges pour les finances départementales. Ce faisant, n'excédez-vous pas les compétences de la Cour ? N'empiétez-vous pas sur celles du comité des finances locales (CFL) ? Sur le fond, cette proposition, est-elle conciliable avec le doublement de la diminution des dotations de l'Etat, qui risque de peser essentiellement sur cet échelon ? Je rappelle que les collectivités territoriales réalisent une grande partie de l'investissement public civil. Lorsque l'on aborde ces questions, il faut donc le faire en cohérence avec nos objectifs de croissance, de création d'emplois et de constructions de nouveaux logements.
