Intervention de Didier Migaud

Le plan quinquennal de lutte contre la pauvreté prévoit une augmentation du barème du RSA, ce qui aura une incidence sur toutes les composantes de cette allocation. Je rappelle que beaucoup de personnes qui pourraient bénéficier du RSA ne le perçoivent pas, en dépit de la réflexion menée sur une meilleure articulation entre le RSA et la prime pour l'emploi (PPE). Le RSA « socle » est à la charge des départements : bien qu'aucune estimation officielle ne soit disponible, la revalorisation annoncée par le Premier ministre pourrait coûter 180 millions d'euros en année pleine, revalorisation compensée par l'Etat, même si les modalités de financement n'ont pas encore été arrêtées. Si la compensation annoncée n'avait pas lieu, il est bien évident qu'il en résulterait des tensions supplémentaires sur les finances des départements.

Pour le RSA « activité » et pour le RSA « jeunes », nous faisons le même constat, à savoir que le nombre de bénéficiaires est extrêmement réduit par rapport au public visé. Une meilleure articulation entre le RSA et la PPE est donc indispensable.

M. Patrick Lefas, président de la 3ème chambre. - Comme l'a dit Yann Gaillard, la Fondation du patrimoine est une structure juridique hybride puisqu'il s'agit d'une fondation de statut privé, créée par la loi en 1996 et placée sous contrôle de la Cour des comptes. La gouvernance de cette structure originale est entre les mains des fondateurs qui, après leur mise de fonds initiale, n'ont plus apporté de cotisations additionnelles. Enfin, la Fondation du patrimoine délivre des agréments et dispose, depuis 2003, d'une recette propre grâce au produit des successions en déshérence. Le Gouvernement devrait vous présenter à l'automne prochain un projet de loi sur le patrimoine ; vous aurez donc l'occasion de vous pencher une nouvelle fois sur ce dossier.

Entre 2002 et 2011, 18 000 projets de rénovation ont été menés à bien, dont 14 000 privés et 4 000 publics. Ce modèle singulier est-il transposable aux monuments historiques ? Le problème tient au fait que, chaque année, 400 monuments supplémentaires sont portés à l'inventaire national ou régional, ce qui entraîne des avantages fiscaux importants mais aussi des obligations non négligeables. L'outil fondation est utilisé dans d'autres domaines de l'action publique, notamment en matière de coopération scientifique et pour les fondations partenariales. Il est effectivement légitime que la représentation nationale soit mieux informée dans la mesure où cette fondation bénéficie d'une recette affectée.

Vous aviez demandé un rapport sur le Centre des monuments nationaux : nous vous l'avons remis à l'automne 2010 et nous assurons son suivi. Nous avions émis des critiques à l'époque à l'égard de la tutelle mais aussi de la direction générale de l'établissement : le Gouvernement en a tiré les conséquences en nommant un nouveau président. Faut-il reprendre le mouvement amorcé de transfert de monuments nationaux aux collectivités locales ? Mais comment mutualiser pour assurer le financement des travaux de restauration ? De tous les établissements publics culturels, c'est celui qui a les ressources propres les plus élevées et il convient de poursuivre dans cette voie. Le chantier de restauration prioritaire concerne le dôme du Panthéon. La crise interne et le transfert des emplois entre les Drac et le centre des monuments nationaux avaient retardé les décisions.

M. de Montesquiou nous a interrogés sur la situation du cinéma, mais cette question n'est pas traitée dans le rapport annuel. En revanche, un rapport sur le financement du CNC a été rédigé et le Gouvernement en a tiré les conséquences puisque le fonds de roulement a été amputé.