Intervention de Philippe Dallier

Le Gouvernement précédent avait asséché les ressources du 1 % logement pour financer l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) et l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH), puis avait autorisé le 1 % logement à emprunter 3 milliards d'euros auprès de la Caisse des dépôts pour financer la politique du logement. Que pensez-vous de cette « délocalisation » de la dette ? Certains ont également préconisé le recours à l'emprunt pour financer l'ANRU II.

Il y a quelques années, la Cour des comptes avait lancé deux référés à l'encontre de l'EPAD du fait du manque de transparence dans la comptabilité de cet établissement public et de la nécessité de séparer ce qui relevait de l'aménagement de ce qui relevait de la gestion des équipements publics que cet établissement avait créé au fil du temps. Même si des efforts ont été faits, puisqu'un établissement public local destiné à gérer ces équipements publics, dénommé assez ironiquement Defacto, a été créé, il semble que le transfert de tous ces équipements n'ont pas encore été réalisés car les collectivités - qui bénéficient de la manne financière versée par les entreprises de la Défense - s'y opposent, prétextant qu'il faut remettre en état ces équipements et la voirie avant tout transfert. Dans le tome II, consacré aux suites réservées aux contrôles de la Cour des comptes, ce sujet est marqué dans la série des points orange. Pourquoi pas en rouge ?