Intervention de Didier Migaud

Chaque fois que la question a été posée aux parlementaires, des réponses différentes ont été obtenues.

Cela dit, les dépenses d'investissement peuvent être utiles, à condition qu'elles aillent de pair avec la maîtrise des dépenses de fonctionnement. Nous avons aussi invité les pouvoirs publics à hiérarchiser les priorités dans les schémas nationaux d'infrastructure ferroviaires et routières.

Monsieur Frécon, le rapport sur les engagements hors bilan de l'Etat est en cours de rédaction et nous vous le présenterons début mai, avec des comparaisons internationales.

Vos questions, monsieur Delattre, ne relèvent pas de la compétence de la Cour des comptes : seul le Haut Conseil pourra donner son avis sur les hypothèses de croissance retenues par le Gouvernement. Le pacte pour la compétitivité et l'emploi, ainsi que le CICE, voulus par le Gouvernement, n'ont pas encore été étudiés par la Cour mais ce sera chose faite dès qu'ils entreront en vigueur.

Action logement a effectivement été autorisée à emprunter 3 milliards auprès de la Caisse des dépôts, avec la garantie de l'Etat, monsieur Dallier. Cette débudgétisation de la construction de logements ne correspond pas aux attentes de la Cour, puisque ce recours à l'emprunt va permettre à l'Etat de la faire financer sans solliciter de moyens budgétaires, mais cela s'appelle une débudgétisation, comme pour l'ANRU et l'ANAH. Le fait d'autoriser Action logement à utiliser ces fonds sous forme de subventions et non de prêts signifie que cet organisme ne disposera pas d'actifs en contrepartie des prêts qu'il va contracter auprès de la Caisse des dépôts ni de produits pour rembourser sa dette, ce qui est problématique. Si l'Etat garantit des emprunts dont il anticipe qu'ils ne seront pas remboursés, cela augmentera les engagements hors bilan de l'Etat.

Mme Evelyne Ratte, présidente de la 7ème chambre. - M. Dallier nous a interrogés sur l'Epad. La Cour a apprécié qu'une de ses recommandations récurrentes sur la séparation des activités d'aménagement et d'exploitant de cet établissement public soit enfin suivie d'effet. L'établissement s'est donc recentré sur sa mission d'aménageur en se donnant les moyens de mieux l'exercer, en élaborant un plan de renouveau du site et en s'intégrant dans toutes les discussions sur le projet du Grand Paris.

Cette réforme n'a pas encore abouti totalement et c'est pourquoi notre appréciation est marquée d'orange. Les opérations de transfert des équipements à Defacto se sont opérées depuis 2008 dans des conditions ambigües, d'où des contentieux entre les deux établissements et de fortes incertitudes sur les équilibres financiers de l'Epad. C'est pourquoi il faut aller jusqu'au bout de la démarche et régler définitivement les conditions de partage.