Intervention de Didier Migaud

Nous poursuivrons, monsieur Hervé, notre collaboration avec les chambres régionales des comptes, ce qui nous permettra d'avoir une appréciation plus exacte de la situation des finances locales. Il est en effet de plus en plus nécessaire d'avoir une vision globale des finances publiques, qu'il s'agisse de l'Etat, des collectivités territoriales ou de la sécurité sociale. Nous poursuivrons donc notre travail commun, dans le respect bien sûr de l'indépendance de chacun. Comme vous, nous appelons de nos voeux le meilleur pilotage possible des comptes publics et une gouvernance appropriée, ce qui n'est pas toujours le cas. Il est donc indispensable que les évaluations des politiques publiques se fassent dans les meilleures conditions possibles. En revanche, la Cour n'a pas travaillé sur le rapprochement de l'impôt sur le revenu et de la CSG. Le Conseil des prélèvements obligatoires pourrait se pencher sur ce dossier sensible. Dans une vie antérieure, je me suis d'ailleurs exprimé sur ce sujet.

M. Dassault et Mme Des Esgaulx ont rappelé la sensibilité de nos comptes publics à tout alourdissement des taux d'intérêt que nous payons pour financer notre dette qui dépassera, cette année, 90 % du PIB et qui va encore s'accroître en 2014. Une augmentation d'un point du taux d'intérêt coûterait au budget de l'Etat 2,5 milliards d'euros la première année, 8,5 milliards d'euros au bout de cinq ans et 14 à 15 milliards d'euros au bout de dix ans, ce qui constituerait autant de marges de manoeuvre en moins pour investir. Nous devons donc être extrêmement vigilants à l'égard du ratio taux d'endettement - PIB et tout faire pour réduire notre dette.

Yannick Botrel m'a interrogé sur la clause de compétence générale : ce n'est pas à la Cour des comptes de se prononcer mais aux élus, qui seront d'ailleurs appelés à le faire prochainement. Nous ne pouvons que vous inviter à clarifier ces compétences. La clause de compétence générale va-t-elle dans le bon sens ?