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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 26 février 2013 : 1ère réunion
Compétence du juge français concernant les infractions visées par le statut de la cour pénale internationale — Examen des amendements au texte de la commission
Jean-Pierre Sueur, président :Nous examinons d'abord les amendements que notre rapporteur envisage de déposer au nom de notre commission.
