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Intervention de Alain Anziani
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 26 février 2013 : 1ère réunion
Compétence du juge français concernant les infractions visées par le statut de la cour pénale internationale — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 1
Alain Anziani, rapporteur :Notre commission avait entériné ma proposition de conserver le monopole du ministère public pour l'exercice des poursuites concernant des crimes internationaux commis à l'étranger. L'amendement n° 1 tend à apaiser d'éventuelles craintes au sujet d'affaires qui risqueraient d'être enterrées, en demandant que le procureur général ait l'obligation d'entendre, si celle-ci le souhaite, une personne dont la plainte aurait été classée sans suite par le procureur de la République, et l'obligation ensuite de motiver sa décision par écrit. Sans porter atteinte au monopole du ministère public, cela serait l'amorce d'un débat sur le bien-fondé des poursuites.
