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Intervention de Yves Détraigne
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 26 février 2013 : 1ère réunion
Compétence du juge français concernant les infractions visées par le statut de la cour pénale internationale — Examen des amendements au texte de la commission
Yves Détraigne :La formulation ne prête-t-elle pas à confusion ? « La personne » dans une phrase, « l'intéressé » dans l'autre... N'est-ce pas ambigu ?
